Versions de la disposition:
R.V.Q. 2504 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 28
28.(Modification intégrée au R.R.A.4V.Q. chapitre D-2.)
28.L’intitulé du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Charlesbourg sur les dérogations mineures, R.R.A.4V.Q. chapitre D-2, est modifié par le remplacement des mots « intérieur du conseil d’arrondissement » par « de l’Arrondissement de ».