Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 175 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LES RÈGLES DE CIRCULATION APPLICABLES AUX VÉHICULES HIPPOMOBILES SUR LE RÉSEAU LOCAL
Article 29
29.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
29.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.