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Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 29
Date entrée en vigueur
1992/04/27
(Afficher)
29.
Le règlement 7c « Concernant la sollicitation dans les rues » est abrogé.
1992, V.Q. VQC-5, a. 29.
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