Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 308 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 29
29.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.).
29.La tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 25 et 27, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 460 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
29.La tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 25 et 27, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 460 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.