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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 29
29.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1579, a. 2).
29.Les tarifs des permis et des certificats sont établis à l’annexe I.