29.Lors de toute demande de permis d’exploitation, la direction doit faire une enquête afin de vérifier si le requérant satisfait aux exigences suivantes :
1°ne pas avoir été trouvé coupable depuis moins de cinq ans d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus;
2°ne pas avoir d’amendes imposées pour des infractions au présent règlement qui sont impayées.
Lorsque le requérant satisfait aux exigences de l’alinéa précédent, la direction lui remet un certificat à cet effet.
Ce certificat n’est plus valide, dès que le détenteur ne satisfait plus à la condition prévue au paragraphe 1° du premier alinéa.
2000, VQV-2, a. 29.