Versions de la disposition:
R.V.Q. 1207 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Article 29
29. Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance telle que définie au présent règlement.
29. Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance telle que définie au présent règlement.