Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 2_1
2.1.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l'article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).