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R.A.4V.Q. 77 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 3
3.Les règles d'attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s'appliquent à un contrat accordé en vertu de ce règlement. Toutefois, seul le conseil d’arrondissement peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions lorsque celle-ci est nécessaire pour l'adjudication d'un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission conforme la plus basse.
3.Les règles d'attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s'appliquent à un contrat accordé en vertu de ce règlement. Toutefois, seul le conseil d’arrondissement peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales et des Régions lorsque celle-ci est nécessaire pour l'adjudication d'un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission conforme la plus basse.