Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 141 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’ADMINISTRATION DES FINANCES
Article 3
3.Lorsqu’un virement est effectué en vertu de l’article 2, le trésorier l’inscrit sur un sommaire annuel en y indiquant son impact sur la partie du budget relevant de l’exercice d’une compétence d’agglomération et sur celle relevant de l’exercice d’une autre compétence devant être traitées distinctement ainsi que le résultat de l’impact global, à la suite du virement, de tous les virements effectués en vertu de cet article au cours de l’exercice financier.