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Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 8 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AUX CONSEILS DES MUNICIPALITÉS LIÉES
Article 3
Date entrée en vigueur
2006/07/03
(Afficher)
3.
(
Omis
.)
2006, R.A.V.Q. 8, a. 3
.
2006/01/17
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
3.
(
Omis
.)
2006, R.A.V.Q. 8, a. 3
.
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