Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 1826 - RÈGLEMENT POUR RÉGIR LE STATIONNEMENT AU PARC DE L’EXPOSITION
Article 3
3.Tout constable peut requérir le déplacement ou le remorquage de tout véhicule en contravention, aux frais du propriétaire.
1970, V.Q.1826, a. 3.
3.Tout constable peut requérir le déplacement ou le remorquage de tout véhicule en contravention, aux frais du propriétaire.
1970, V.Q.1826, a. 3.