Versions de la disposition:
R.C.E.V.Q. 17 - RÈGLEMENT DU COMITÉ EXÉCUTIF RELATIF À CERTAINES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL POUR LE COMPTE DE LA MUNICIPALITÉ
Article 3
3.Le membre du conseil doit fournir les pièces justificatives au soutien de sa demande de remboursement.