Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-1 - RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE
Article 3
3.L’usage de l’eau potable à des fins d’arrosage, de lavage d’un véhicule, de remplissage d’une piscine, de nettoyage d’une aire de stationnement et de son allée d’accès n’est autorisé qu’aux conditions prévues à ce règlement.