Versions de la disposition:
R.V.Q. 1129 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE DES ORMES ATTEINTS DE FAÇON INCURABLE DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
Article 3
3.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date de demandes de subventions. Le délai entre la date d’abattage de l’arbre et la date de la demande de subvention ne doit pas excéder 90 jours.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée après le 31 décembre 2006 ou lorsque les fonds prévus à l’article 14 du présent règlement sont épuisés.