Versions de la disposition:
R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 3
3.La ville édicte un plan de soutien aux entreprises situées sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences de proximité.
3.La ville édicte un plan de soutien aux entreprises situées sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences de proximité.