Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. 2275 - RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DANS LES RUELLES PRIVÉES
Article 3
3.Le véhicule qui est stationné contrairement aux dispositions du présent règlement peut être remorqué sur les ordres d'un constable ou agent de la paix.
1975, V.Q. 2275, a. 3.