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R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 30
30.La partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de l’entretien des voies de circulation sous la direction de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.