Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 175 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LES RÈGLES DE CIRCULATION APPLICABLES AUX VÉHICULES HIPPOMOBILES SUR LE RÉSEAU LOCAL
Article 30
30.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
30.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 300 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.