30.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle de l’entente en vigueur;
c)il s’agit d’un organisme scolaire, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
d)il s’agit d’un organisme non reconnu pour jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 110 $ l’heure;
e)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification pour une grande patinoire est de 162 $ l’heure;
2°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
3°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture, les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année pour les jeunes âgés de cinq ans à 21 ans et d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année pour les jeunes âgés de moins de cinq ans qui sont inscrits à une activité de sport de glace;
4°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 215 $ l’heure;
5°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes, la tarification est de 281 $ l’heure pour la saison 2016-2017 et de 286 $ l’heure pour la saison 2017-2018;
6°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
7°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 22 heures les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à 22 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un évènement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
8°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un évènement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
9°pour la location d’une patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, lorsqu’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 215 $ l’heure;
10°pour la location d’une patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsqu’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification pour une grande patinoire est de 72 $ l’heure;
11°pour la location d’une patinoire extérieure :
a)s’il s’agit d’une activité de la commission scolaire, la tarification est de 24 $ l’heure;
b)s’il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 44 $ l’heure.