Versions de la disposition:
R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 30
30.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
30.Dans le cas où un permis ou un certificat est annulé par le requérant après sa délivrance, mais avant que les travaux visés par ce permis ou ce certificat ne soient débutés, la ville rembourse au requérant 50 % de la différence entre le montant qu’il a payé et 341 $.
Le tarif payé à l’égard d’un permis ou d’un certificat devenu nul ou sans effet par l’application des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme n’est pas remboursé.
30.Dans le cas où un permis ou un certificat est annulé par le requérant après sa délivrance, mais avant que les travaux visés par ce permis ou ce certificat ne soient débutés, la ville rembourse au requérant 50 % de la différence entre le montant qu’il a payé et 341 $.
Le tarif payé à l’égard d’un permis ou d’un certificat devenu nul ou sans effet par l’application des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme n’est pas remboursé.