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R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 31
31.La partie d’une dépense mixte relevant des unités responsables de la gestion des matières résiduelles sous la direction de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 25,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2020, de la valeur des contrats de services octroyés par la ville relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de ces unités par rapport à la valeur des contrats de services octroyés par la ville dont l’application relève de ces unités au cours de cette même période, toutes compétences confondues.