Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 31
31.Le paragraphe c) de l'article 1.1 ainsi que le chapitre XII, son titre et les articles 12.1 à 12.8 inclusivement du règlement 2969 « Concernant l'inspection des aliments » sont abrogés.
1992, V.Q. VQC-5, a. 31.