31.Le groupe Commerce C 10 comprend les établissements hôteliers régis par la Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q., chapitre E-15.1). Sont de ce groupe :
1°un hôtel;
2°un motel;
3°une auberge;
4°un gîte touristique de quatre chambres et plus.
1995, R. 3501, a. 31.