Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 31
31.Le scrutin tenu en vertu du présent chapitre n’est pas invalide en raison du fait qu’un contribuable n’a pas reçu ou pris connaissance de l’avis mentionné à l’article 23.