Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 31
31.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
31.Le coût d’un permis de garde pour un chat est de 10 $ et pour un chien, il est de 38 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance et il est de 250 $ pour un chien déclaré potentiellement dangereux.
31.Le coût de la licence pour la garde d’un chien est de 38 $.
Malgré le premier alinéa, la licence pour la garde d’un chien-guide ou un chien d’assistance est gratuite.
Le coût de remplacement d’une licence valide pour la garde d’un chien, d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance qui est perdue ou détruite est de 18 $.
31.Le coût de la licence pour la garde d’un chien est de 38 $.
Malgré le premier alinéa, la licence pour la garde d’un chien-guide ou un chien d’assistance est gratuite.
Le coût de remplacement d’une licence valide pour la garde d’un chien, d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance qui est perdue ou détruite est de 18 $.