Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 31_1
31.1.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
31.1.Le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 18 $.