Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1089 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32
32.(Abrogé : 2017, R.A.V.Q. 1154, a. 72.).
32.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’évènement concerné est de 18 $.
32.La tarification relative à la fourniture des résultats d’un alcootest par le personnel du Service de police à une date ultérieure à l’évènement concerné est de 18 $.