Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 293 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32
32.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.).
32.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 169 $ par visite.
32.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 169 $ par visite.