Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32
32.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
32.Les coûts visés à ce chapitre ne sont pas remboursables.
32.Le coût du permis pour la garde de plus de trois chiens ou de plus de trois chats ou de plus de quatre chiens et chats est de 53 $.
Le coût de remplacement d’une licence spéciale valide qui est perdue ou détruite est de 18 $.
32.Le coût du permis pour la garde de plus de trois chiens ou de plus de trois chats ou de plus de quatre chiens et chats est de 53 $.
Le coût de remplacement d’une licence spéciale valide qui est perdue ou détruite est de 18 $.