Versions de la disposition:
R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32_1
32.1.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
32.1.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.
32.1.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.