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R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 33
33.La partie d’une dépense mixte relative aux travaux de décontamination relevant des unités responsables de la prévention et du contrôle environnemental pour l’ensemble de la ville sous la direction de l’arrondissement de Charlesbourg qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 27,7 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2021, de la superficie des parcs linéaires, des parcs, des espaces verts et des emprises de rues relevant des compétences d’agglomération, par rapport à la superficie de l’ensemble des parcs linéaires, des parcs, des espaces verts et des emprises de rues de la ville, toutes compétences confondues.