Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 155 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33_1
33.1.(Abrogé : 2017, R.C.A.5V.Q. 184, a. 45.).
33.1.Malgré l’article 3, aux fins de l’application du présent chapitre, la tarification applicable aux organismes reconnus est facturée à ceux-ci après la fourniture du bien ou du service.
33.1.Malgré l’article 3, aux fins de l’application du présent chapitre, la tarification applicable aux organismes reconnus est facturée à ceux-ci après la fourniture du bien ou du service.