Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1361 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 34
34.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1420, a. 92.).
34.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée conformément à l’article 30 pour la fourniture des services d’employés et l’utilisation de l’équipement.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 507 $ est exigible.
34.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée conformément à l’article 30 pour la fourniture des services d’employés et l’utilisation de l’équipement.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 507 $ est exigible.