Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 116 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 34
34.(Abrogé : 2015, R.C.A.5V.Q. 124, a. 48.).
34.La tarification du permis imposée à l’article 33 n’est pas remboursable.
34.La tarification du permis imposée à l’article 33 n’est pas remboursable.