Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 320 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 34
34.Le Règlement de l’arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 305 est abrogé.