34.Une demande de permis de lotissement doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
1°un plan du projet de lotissement préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle d'au plus 1 : 2 500. Ce plan doit être fourni en deux versions dont une en format numérique géoréférencé et une en format papier produite en quatre exemplaires. Ce plan doit illustrer les éléments suivants :
a)la délimitation du territoire faisant l'objet de la demande;
b)les dimensions, la superficie, les lignes de lot et l’identification cadastrale des lots projetés;
c)le tracé et l'emprise des rues existantes et projetées et leur rattachement aux rues existantes ou projetées, s'il y a lieu;
d)le tracé et l'emprise des sentiers piétonniers existants ou projetés, s’il y a lieu;
e)le tracé et l'emprise des servitudes existantes ou à réserver, s'il y a lieu;
f)la date de conception;
g)le nord astronomique;
h)l'échelle;
i)les nom et adresse du propriétaire de même que ceux de l'arpenteurgéomètre qui a préparé le plan;
j)le relief du sol exprimé par des lignes de niveau dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension de la topographie du site;
k)les caractéristiques naturelles telles qu’un boisé, un cours d'eau, une zone inondable, les limites des hautes eaux, un drain de surface, un marécage, du roc de surface ou d’autres caractéristiques de même type;
l)la localisation des bâtiments existants, s’il y a lieu;
2°un tableau indiquant les renseignements suivants :
a)la superficie totale du terrain et les superficies allouées pour les rues, les parcs et tout autre espace réservé à des fins publiques;
b)les espaces réservés pour les différents types d'habitation, de commerce et d’industrie;
c)dans le cas d’usage résidentiel, les superficies brute et nette des occupations en fonction des types d’habitation projetés;
3°le cas échéant, un plan de lotissement de terrain préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle d’au plus 1 : 5 000 localisant le projet sur un territoire plus large que le terrain visé et montrant la manière dont le développement proposé y est intégré.