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R.A.V.Q. 1124 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES REJETS DANS LES RÉSEAUX D’ÉGOUT ET SUR L’INVENTAIRE DES MATIÈRES DANGEREUSES ENTREPOSÉES SUR LE TERRITOIRE
Article 35
35.Le titulaire d’un permis de rejet ne peut modifier ses activités ou procédés de sorte que la quantité des eaux rejetées soit supérieure ou que leur qualité soit inférieure à celle indiquée dans la demande de permis à moins d’obtenir un permis modifié en fournissant à l’arrondissement concerné les renseignements faisant l’objet du changement.
35.Le titulaire d’un permis de rejet ne peut modifier ses activités ou procédés de sorte que la quantité des eaux rejetées soit supérieure ou que leur qualité soit inférieure à celle indiquée dans la demande de permis à moins d’obtenir un permis modifié en fournissant à l’arrondissement concerné les renseignements faisant l’objet du changement.