Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 305 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35
35.(Abrogé : 2024, R.C.A.5V.Q. 320, a. 34.).
35.Le Règlement de l’arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 295 est abrogé.