Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 320 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35
35.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2024.
35.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2024.