359.Infractions
Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
1°pour la première infraction, d'une amende minimale de 100 $ et des frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 200 $ et des frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 500 $ et des frais.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, les sanctions à appliquer sont les suivantes :
1°pour la première infraction, une amende minimale de 200 $ et les frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, une amende minimale de 400 $ et les frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, une amende minimale de 500 $ et les frais.