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R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35_1
35.1.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
35.1.Malgré l’article 35, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification du permis d’amuseur public, R.V.Q. 2892, jusqu’au 30 septembre 2020 inclusivement, la tarification aux fins de la délivrance d’une permis d’amuseur public est fixée à 10 $.