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R.V.Q. 2255 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 36
Date entrée en vigueur
2016/09/01
(Afficher)
36.
(
Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.
).
2014, R.V.Q. 2255, a. 36
;
2015, R.V.Q. 2370, a. 97
.
2014/12/18
(Afficher)
36.
La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 220 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 28 $.
2014, R.V.Q. 2255, a. 36
.
2014/12/15
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
36.
La tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :
1°
pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 220 $;
2°
pour un permis de représentant, le tarif est de 28 $.
2014, R.V.Q. 2255, a. 36
.
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