Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME
Article 370
370.Autres recours
Tout contrevenant est également sujet, en plus des sanctions prévues par le présent chapitre, à tous les recours ou sanctions prévus par les lois et règlements en vigueur dans la Ville de Québec.
370.Autres recours
Tout contrevenant est également sujet, en plus des sanctions prévues par le présent chapitre, à tous les recours ou sanctions prévus par les lois et règlements en vigueur dans la Ville de Québec.