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Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 38
Date entrée en vigueur
2021/12/22
(Afficher)
38.
Le règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de l’exercice financier 2022.
2021, R.A.V.Q. 1435, a. 38
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