39.Sous réserve des alinéas deux et trois, le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 215 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18 et les articles 20 à 24 ont effet jusqu’au 31 mars 2019.
Malgré le premier alinéa, le paragraphe 1° de l’article 17, l’article 18, à l’exclusion du paragraphe 4° , l’article 19, à l’exclusion du paragraphe 3° et les articles 26 et 27 ont effet jusqu’au 31 août 2019.