Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR L’URBANISME
Article 396
396.L’espace situé en dessous de la terrasse peut, lorsqu’il est fermé, être utilisé à des fins de rangement et la superficie de cet espace n’est pas considérée dans le calcul de la superficie maximale de remise autorisée.