Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_7
39.7.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
39.7.(Omis).
2002, R.V.Q. 202, a. 1.