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Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 39_9_5
Date entrée en vigueur
2014/01/01
(Afficher)
39.9.5.
(
Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.
).
2005, R.V.Q. 819, a. 1
;
2013, R.V.Q. 2118, a. 96
.
2007/03/01
(Afficher)
39.9.5.
(
Omis
).
2005, R.V.Q. 819, a. 1
.
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