Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 3_1
3.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’octroyer une franchise ou un privilège relativement à un document des archives de la ville.